LES COMMUNES (MAIRIES)

24-Sep-2015

Les communes ont été créées par une loi du 14 décembre 1789.

 

Si l'élection des conseils municipaux (au suffrage censitaire) est acquise dès 1831, il faut attendre 1882 pour établir définitivement le principe de l'élection du maire par le conseil municipal et la loi municipale du 5 avril 1884 pour consacrer l'élection du conseil municipal au suffrage universel direct.

Cette rubrique retrace les modalités d'élection et de fonctionnement des organes municipaux.

 

Election des conseillers municipaux du maire et des adjoints.

 

Le mode de scrutin des conseillers municipaux diffère selon la population de la commune.

Le conseil municipal est élu pour une durée de 6 ans :
- au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours dans les communes de moins de 3 500 habitants (articles L. 252 à L. 259 du code électoral) ;
- au scrutin de liste mixte (à la fois majoritaire et proportionnel) à deux tours dans celles de 3 500 habitants et plus (articles L. 260 à L. 272-6 du Code électoral).

Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l’élection.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, les membres des conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste à deux tours.

Nul n’est élu au premier tour de scrutin, s’il n’a réuni cumulativement :
- la majorité absolue des suffrages exprimés ;
- un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au second tour, la majorité relative suffit.

 

Dans les communes de 3500 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation des candidats. La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives a instauré une alternance stricte entre candidats de chaque sexe pour la composition des listes de candidats dans les communes de plus de 3500 habitants.

 

A l’issue du premier tour, la liste qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés bénéficie d’un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus forte moyenne. Néanmoins, les listes qui ont obtenu moins de 5% des suffrages exprimés ne bénéficient d’aucun siège.

 

Si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, un second tour a lieu. Seules peuvent alors se présenter les listes ayant obtenu au moins 10% du total des suffrages exprimés au premier tour. 


La répartition des sièges est effectuée selon la même procédure, la moitié des sièges étant attribuée à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont ensuite répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

 

Des dispositions régissent spécifiquement Lyon, Marseille et Paris (article L. 271 du Code électoral) puisque la loi du 31 décembre 1982 prévoit l’élection de conseillers d’arrondissement simultanément aux conseillers municipaux.

 

Mode de scrutin

 

Scrutin majoritaire à deux tours: communes de moins de 3 500 habitants (article L. 252 à L. 259 du code électoral)


Scrutin de liste à deux tours: communes de 3 500 habitants et plus (article L. 260 à L. 272-6 du code électoral)

 

Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.


Au deuxième tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.

L’élection du conseil municipal a lieu au scrutin de liste pour toute la commune. Néanmoins, la commune peut être divisée en sections électorales dont chacune élit un nombre de conseillers proportionné au nombre des électeurs inscrits, mais seulement quand elle se compose de plusieurs agglomérations d’habitants distinctes et séparées; aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire. Chaque section doit être composée de territoires contigus 1.

 

En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255 du code électoral une section électorale élisant au moins un conseiller. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 254 précité, le nombre de conseillers est proportionnel à la population dans les sections électorales qui correspondent à une commune associée. Lorsqu’une commune associée n’est représentée que par un seul conseiller, il est procédé pour le même scrutin à l’élection d’un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d’impossibilité temporaire du conseiller titulaire. Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste comportant autant de noms que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification dans l’ordre de présentation.

 

La commune forme une circonscription électorale unique sauf à Paris, Marseille et Lyon où les conseillers sont élus par secteur.

 

Au premier tour on attribue la moitié des sièges à pourvoir à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés 2. Les sièges restants sont attribués entre toutes les listes en présence selon la règle de la plus forte moyenne.

 

Il est procédé à un second tour si aucune liste n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés. La liste ayant obtenu le plus de voix se voit attribuer la moitié des sièges à pourvoir 3. Ensuite il est procédé comme ci-dessus pour la répartition des sièges restants:


- les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges ;
- les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont obtenu la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

 

Opérations de vote

 

Pour toutes les communes de 2 500 habitants et au-dessus, les candidatures isolées sont interdites.
Les bulletins doivent comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir mais ils sont tout de même valables s’ils comportent plus ou moins de noms que de sièges à pourvoir ; toutefois, les noms inscrits au-delà du nombre réglementaire ne sont pas comptés.


Les électeurs ont le droit de déposer dans l’urne des bulletins dont la liste de noms est incomplète. Sont nuls les bulletins qui ne correspondent pas aux conditions définies au premier paragraphe ci-dessus.
Sont nuls également les bulletins établis au nom d’une liste dont la candidature n’a pas été régulièrement enregistrée.

 

1. Ces dispositions sont applicables dans les communes associées comptant moins de 2 000 habitants et dans les sections comportant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées (article L. 261 du code électoral).


2. Le nombre correspondant à la moitié des sièges à pourvoir est arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur s’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur dans le cas contraire.


3. Le nombre correspondant à la moitié des sièges à pourvoir est arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur s’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur dans le cas contraire.

 

L’élection du maire et des adjoints

 

La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet (article L. 2121-7 du CGCT). Elle a pour objet principal de procéder à l’élection du maire et des adjoints.

Convocation du conseil municipal

 

La convocation doit être faite par écrit et mentionner que la réunion a pour objet de procéder à l’élection du maire et de ses adjoints. Elle est rédigée par le maire sortant, doit être mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée. Le délai qui sépare l’envoi de la convocation est au moins de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants et au moins de cinq jours francs dans les communes de 3 500 habitants et plus (articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du CGCT).

Présidence de la séance

 

La séance est présidée par le conseiller municipal le plus âgé jusqu’à l’élection du maire, ensuite par ce dernier.

 

Mode d’élection du maire et des adjoints

 

Le maire et les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu. (article L. 2122-7 du CGCT).

 

Conditions requises pour être élu maire ou adjoint

 

Nul ne peut être maire s’il n’est pas âgé de dix-huit ans révolus. Nul ne peut être maire ou adjoint s’il n’a pas la nationalité française (articles L. 2122-4 et L. 0. 2122-4-1 du CGCT). En outre, il y a incompatibilité entre les fonctions de maire ou d’adjoint et certains emplois

Durée du mandat de maire ou d’adjoint – nombre d’adjoints

La durée du mandat est identique à celle des conseillers municipaux. Le nombre d’adjoints, décidé par le conseil municipal, ne doit pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-10 et L. 2122-2 du CGCT).

 

Publicité de l’élection du maire et des adjoints

L’élection du maire et des adjoints est rendue publique par voie d’affichage dans les vingt-quatre heures.


REMARQUES :
L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang.
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2-1 du CGCT).
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite ci-dessus peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers. Toutefois, le nombre de ceux-ci ne peut excéder 10 % de l’effectif légal du conseil municipal.
Un poste d’adjoint spécial peut être créé par délibération du conseil municipal lorsqu’un obstacle rend difficiles les communications entre le chef-lieu et une partie de la commune ou en cas de fusions de communes par exemple. Cet adjoint peut être désigné au sein du conseil municipal ou parmi les habitants de la commune (articles L. 2122-3 et L. 2122-11 du CGCT).
Un conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni exercer, même temporairement, les fonctions.

 


Par ailleurs, l’élection des adjoints au maire se fait désormais avec dépôts de listes comportant autant d’hommes que de femmes dans les communes de plus de 3500 habitants en application de la loi du 31 janvier 2007.

 

 

 

 

 

 

Président de la république France ministre ministère politique france

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