Délibérations
Information des délibérations des conseils municipaux.
Les délibérations du conseil municipal sont portées à la connaissance du public grâce au compte rendu et au registre des délibérations. En outre, les communes de 3 500 habitants et plus sont tenues à certaines obligations de publicité.
Le compte rendu doit être affiché sous huitaine. Il reprend, pour l’essentiel, les délibérations du conseil municipal.
Le registre des délibérations, coté et paraphé par le représentant de l’Etat dans le département, doit contenir toutes les délibérations inscrites dans l’ordre chronologique des séances du conseil municipal et en respectant scrupuleusement l’ordre du jour de chaque séance. En outre, la rédaction des délibérations insérées dans le registre doit être identique à celle des délibérations transmises au préfet ou au sous préfet selon le cas. Le maire ne peut agir qu’en vertu d’une délibération devenue exécutoire sous peine d’annulation de ses actes par le juge administratif. Le système consistant à rattacher une délibération à telle ou telle séance du conseil municipal est interdit. Par ailleurs, les arrêtés municipaux doivent être portés sur un registre spécifique également coté et paraphé par le représentant de l’Etat dans le département.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations à caractère réglementaire doit être publié dans un recueil des actes administratifs qui doit être diffusé régulièrement et, en tout état de cause, le plus rapidement possible après la prise des actes.
Les délibérations approuvant une convention de délégation de service public ainsi que le dispositif de celles prises en matière d’interventions économiques, selon les dispositions du CGCT, doivent faire l’objet d’une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
